Dernière mise à jour : 20/10/2023
Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site internet musicfrance.store, géré par MC Distribution, et sont acceptées par l’acheteur. Ces présentes conditions ne s’appliquent pas aux ventes réalisées en magasin, ou par téléphone. L’acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le lien « CGV » du site dans le pied de page. Elles sont modifiables par MC Distribution à tout moment sans préavis. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Produits, services et prix
musicfrance.store est un site de revente et de vente en ligne d’instruments de musique et de matériel relatif à la musique, de marques internationales et de marque de MC Distribution. L’information de vente ou revente est indiquée par la mention de la marque sur chaque fiche produit. Ainsi les produits conçus et fabriqués par MC Distribution sont vendus sous la marque Music’France.
Les photos des produits sont non contractuelles. Le client peut se référer aux informations techniques liées.
Tout bien acheté sur musicfrance.store en qualité de particulier est destiné à un usage personnel. Ainsi, toute revente à des fins commerciales est interdite.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks fournisseurs disponibles, le statut concernant la disponibilité étant indiqué sur la fiche produit.
MC Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués à l’acheteur au moment de la commande.
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de port et d’emballage.
MC Distribution propose également les services d’entretien, réparation de matériel et location de matériel. Le site musicfrance.store en informe le visiteur, cependant toute demande s’effectuera au magasin, ou par téléphone. Les tarifications seront indiquées lors de l’échange entre le client et le personnel de MC Distribution en charge de la demande.
Commandes
Toute commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente et des conditions d’utilisation des données personnelles.
L’acheteur est responsable de la vérification des produits et quantités ajoutées au panier.
La validation de la commande sur internet par l’acheteur, nécessite la finalisation du processus d’achat sur le site musicfrance.store. Après validation de la commande, l’acheteur reçoit un message de confirmation à l’adresse mail indiquée. Ce message contient le numéro de commande qui devra être mentionné à chaque échange entre le client et MC Distribution.
La commande ne devient définitive qu’après la réception du paiement. L’acheteur peut à tout moment demander un exemplaire de la facture par mail [[email protected]].
En cas d’indisponibilité du produit commandé, MC Distribution s’engage dans un délai de 7 jours à en informer l’acheteur, et à proposer de maintenir la commande en attente d’un réassort, ou à proposer un produit similaire à un prix similaire, ou à rembourser le client. Par ailleurs, les produits en stock internet dépendent des stocks fournisseurs.
S’il y a remboursement, le moyen de paiement sera le même que celui utilisé par le client pour la transaction initiale sauf accord de ce dernier pour l’utilisation d’un autre mode de remboursement.
MC Distribution se réserve le droit de refuser toute commande d’un client ayant déjà fait preuve d’un impayé ou d’un litige allant à l’encontre de MC Distribution.
Paiement
Tout règlement concernant l’achat d’un produit sur musicfrance.store s’effectue lors de la prise de commande.
Concernant les services d’entretien, réparation et location, les informations de paiement seront indiquées lors de l’échange entre le client et le personnel de MC Distribution en charge de la demande.
musicfrance.store accepte les paiements par carte bancaire (VISA, MASTERCARD), en 1, 2, 3, ou 4 fois.
Toutes les transactions effectuées à partir de musicfrance.store, assurent un système de paiement totalement sécurisé. La page de saisie des informations bancaires est cryptée (technologie SSL, Secure Socket Layer). Les coordonnées bancaires de l’acheteur ne peuvent être interceptées. Les données bancaires ne sont pas communiquées à MC Distribution.
- Paiement en plusieurs fois avec Alma :
Music France propose le service de crédit d’Alma pour le règlement des achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Music France entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats :
Seuls les achats entre 50€ et 4000€ sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais sauf dans les cas suivants :
Pour le paiement 4 fois: 1,99%
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Expédition et frais de livraison
Lors du processus de passage de commande, le client choisi l’un des modes de livraison suivants : livré à domicile ou en point relais selon les disponibilités transporteurs indiquées lors du passage de commande, retrait au magasin (12 rue d’Alger 72000 Le Mans).
Retrait en magasin en click & collect
Après confirmation par MC Distribution de la disponibilité de la commande en magasin, le client dispose de 7 jours pour venir la retirer gratuitement.
Le retrait en magasin nécessite la présentation du numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité de l’acheteur. Dans le cas où le retrait est réalisé par une tierce personne, cette dernière doit présenter le numéro de commande, une copie de la pièce d’identité de l’acheteur ainsi qu’une lettre de procuration signée par l’acheteur.
Livraison par un livreur prestataire de MC Distribution
Lors du passage de commande, le client choisi son prestataire de transport.
A partir de 100€ d’achat, les frais de ports sont gratuits pour un envoi en France avec Chronopost.
- La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MC Distribution ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le colis.
- Le livreur peut être amené à contacter le destinataire pour convenir d’un rendez-vous de livraison, c’est pourquoi indiquer un numéro de téléphone est obligatoire.
- Dans le cas où la livraison est réalisée par un prestataire, MC Distribution ne peut pas être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
- En cas d’absence du client lors de la livraison du colis, le livreur, quel qu’il soit, dépose un avis de passage, à la suite duquel le client s’engage à le contacter pour convenir d’un horaire et d’un lieu de livraison. Le manquement à la responsabilité du client de retirer le colis, entraine pour ce dernier une perte des frais d’envoi.
- Dans le cas où MC Distribution ne serait pas en mesure de livrer vers un pays particulier, elle serait contrainte d’annuler la commande et procédera à un remboursement. Toute commande passée sur le site musicfrance.store et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces taxes et droits de douane éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité. MC Distribution n’est pas tenus de vérifier ni informer des droits de douane et taxes applicables.
- Les expéditions ne seront pas assurées lors des congés de MC Distribution. Les dates des congés seront indiquées sur le site internet. Les expéditions seront assurées dès le retour de congés.
- MC Distribution s’engage à procéder à la préparation et le cas échéant à l’envoi de l’intégralité des produits commandés dans un délai de 72h ouvrés sous réserve de stock positif en magasin. Toutefois, si ce délai ne pouvait être tenu, l’acheteur serait prévenu. Un mail est envoyé à l’acheteur le jour de l’expédition de sa commande.
- La livraison du ou des articles commandés donne lieu à la délivrance de la facture correspondante.
- Le statut des stocks est indiqué sur le site internet, qu’il soit en stock en magasin, ou sur commande, ou en stock indisponible.
Livraison à domicile par MC Distribution
Dans le cas où l’adresse de livraison est admise au sein de la communauté urbaine du Mans, ET pour une livraison d’un piano numérique et/ou d’une batterie acoustique, le client peut choisir une livraison et installation du matériel offertes et réalisées par MC Distribution.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MC Distribution ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le colis.
Le livreur peut être amené à contacter le destinataire pour convenir d’un rendez-vous de livraison, c’est pourquoi indiquer un numéro de téléphone est obligatoire.
Les expéditions ne seront pas assurées lors des congés de MC Distribution. Les dates des congés seront indiquées sur le site internet. Les expéditions seront assurées dès le retour de congés.
MC Distribution s’engage à procéder à la préparation et le cas échéant à l’envoi de l’intégralité des produits commandés dans un délai de 72h ouvrés sous réserve de stock positif en magasin. Toutefois, si ce délai ne pouvait être tenu, l’acheteur serait prévenu. Un mail est envoyé à l’acheteur le jour de l’expédition de sa commande.
Non conformités
Il incombe au destinataire de vérifier le bon état du colis, et ce devant le livreur. S’il a été endommagé lors de la livraison, le destinataire doit impérativement refuser le colis, le transporteur se devant d’établir alors sur place un procès-verbal. L’acheteur en informera également MC Distribution via l’adresse mail : [email protected] ou via la boite de messagerie disponible sur le site internet musicfrance.store, en mentionnant le numéro de commande.
En cas d’erreur de livraison de la part de MC Distribution par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, ou en cas de non-conformité tel qu’un défaut de fabrication qui le rend impropre à l’usage, ou s’il ne correspond pas à la description, l’acheteur s’engage à renvoyer les produits non conformes accompagnés du formulaire de retour, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bon de retour prépayé. Passé ce délai, le retour sera à la charge du client.
Un formulaire de retour est disponible sur la page des services, accessible dans l’en-tête, le pied de page et le tableau de bord client, du site musicfrance.store. Après envoi par le client de la demande de retour dans un délais de 3 jours suivant la réception du colis, MC Distribution dispose d’un délai de 3 jours pour y répondre et envoyer un bon de retour prépayé à l’adresse mail indiquée par le client.
Après réception du formulaire de retour et des produits, MC Distribution dispose de 3 jours pour la vérification des produits et pour confirmer au client la prise en charge de la demande et s’engage au remboursement des produits concernés dans un délai de 14 jours après réception, ou au renvoi des produits conformes commandés dans les mêmes délais de livraison indiqués initialement.
S’il s’agit d’un remboursement, le moyen de paiement sera le même que celui utilisé par le client pour la transaction initiale sauf accord de ce dernier pour l’utilisation d’un autre mode de remboursement.
Le retour des produits ne sera accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine, y compris dans leurs emballages, accompagnés de leurs notices, étiquettes d’identification et accessoires.
Tout retour non justifié ou tout article rendu incomplet, utilisé, abîmé, entrainera la facturation au client des frais d’intervention et des frais de retour de la marchandise qui ne sera alors pas reprise.
Rétractation hors non-conformités
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation tant que le colis n’a pas été expédié, ou un délai de 7 jours lorsque la date de livraison indiquée est dépassée. MC Distribution dispose alors de 14 jours pour procéder au remboursement.
L’acheteur dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception du colis sans avoir à justifier sa décision. Si la commande génère une livraison de plusieurs colis séparés, le délai court à compter de la réception du dernier colis.
Ce droit de rétractation ne peut pas être exercé si
- Le bien en question a été confectionné sur mesure ou personnalisé à la demande du client.
- Le bien est utilisé, abîmé, descellé, par le consommateur
- Il s’agit d’un article de librairie
Un formulaire de retour est disponible sur la page des services, accessible dans l’en-tête, le pied de page et le tableau de bord client, du site musicfrance.store. Une fois le formulaire envoyé, le client reçoit sans délai un accusé de réception de la demande de rétractation.
Le client dispose alors de 14 jours à compter de l’envoi de la demande, pour le renvoie des biens à ses frais, à l’adresse indiquée sur le formulaire de retour. Néanmoins, si les biens ne peuvent être renvoyés normalement par voie postale de par leurs natures, MC Distribution s’engage à en assurer les frais.
Le retour des produits ne sera accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine, y compris dans leurs emballages, non descellés, accompagnés de leurs notices et accessoires et de leur étiquette d’identification.
Tout article rendu incomplet, utilisé, abîmé, entrainera un retour de la marchandise au frais du client, ou une réduction du prix du remboursement, selon le choix du client.
Après réception du formulaire de retour et des produits, MC Distribution dispose de 3 jours pour la vérification des produits et pour confirmer au client la prise en charge de la demande et s’engage au remboursement des produits concernés dans un délai de 14 jours après réception, y compris des frais de livraison initiaux dans la limite du coût de livraison standard proposé par MC Distribution au moment de la commande. Le moyen de remboursement sera le même que celui utilisé par le client pour la transaction initiale sauf accord de ce dernier pour l’utilisation d’un autre mode de remboursement.
Garanties et SAV
MC Distribution est tenue de satisfaire aux règles de garanties légales de conformité et des vices cachés (Articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation et Articles 1641 à 1649 du code civile) et des de livrer un bien conforme à la description et à l’usage pour une durée légale de 2 ans à compter de la réception du bien par l’acheteur. Cette durée peut dans certains cas exceptionnels être différente.
Pour les articles vendus d’occasion, le délai de garantie est fixé à 6 mois. L’application de ces garanties n’entraine aucun frais pour le client.
Pour toute information concernant la durée légale de garantie d’un produit, le client peut contacter MC Distribution au 02.43.77.10.29.
Les défauts constatés sont présumés exister indépendamment de l’utilisation du consommateur.
Lorsqu’un défaut est constaté, le client, s’il souhaite faire valoir la garantie, s’engage à contacter MC Distribution par téléphone au 02.43.77.10.29 afin de recevoir les informations concernant les démarches à effectuer. Afin de faciliter cette action, le client se muni du numéro de facture. A la suite de cet appel, MC Distribution envoie par mail au client, un formulaire de prise en charge à compléter et une étiquette de retour prépayée. Le formulaire est à renvoyer avec le colis.
Lorsqu’un défaut est avéré, le client se voit proposé par MC Distribution, une réparation de l’article, et/ou un remplacement du même produit ou équivalent, selon les coûts que cela engendre compte tenu du prix initial de cet article et du défaut en question.
Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le client peut rendre l’article contre remboursement de ce dernier et des frais de ports associés, ou garder l’article contre remboursement d’une partie du prix de ce dernier. Cette possibilité peut également être choisie par le client dans le cas ou la réparation / le remplacement, ne peuvent pas être réalisés sous un délai d’un mois.
Services
Entretien offert en magasin
Pour tout achat d’une guitare, à compter de la date de la facture et pour une durée de 1 an, le client bénéficie de la main d’œuvre offerte sur l’entretien et/ou réglage de l’instrument au magasin. Il bénéficie également d’un jeu de cordes offert au premier changement de cordes en magasin.
Pour bénéficier de cet entretien, le client est tenu de contacter MC Distribution au 02.43.77.10.29.
Entretien et réparation
MC Distribution dispose d’un atelier dans les locaux de Music’France au Mans. Pour tout conseil et demande liés à l’entretien ou réparation d’un produit, le client peut contacter l’atelier au 02.43.77.10.29.
Location
En cliquant sur Services puis Location, le client a accès a une liste de matériel disponible à la location en retrait au Mans. Pour toute réservation et demande d’information, le client peut contacter MC Distribution au 02.43.77.10.29.
Traitement des Déchets d’équipements électriques et électroniques et éco-contribution
Conformément à l’Article R543-180, MC Distribution s’engage à reprendre gratuitement un article électrique ou électronique usagé dont le client se défait, suite à la vente d’un article de même nature.
L’article usagé peut être repris au magasin lors de l’enlèvement du nouveau bien commandé. Enfin, le client peut contacter MC Distribution par téléphone ou par mail afin de connaître le point de collecte le plus proche.
MC Distribution s’engage également à afficher le montant de l’éco-contribution sur chaque fiche produit concernée, ainsi qu’au pied de la facture.
Réclamation et demandes d’informations
L’acheteur ou le visiteur du site, a la possibilité de contacter MC Distribution pour toute réclamation ou demande de renseignements par mail à l’adresse : [email protected] ou via le formulaire de contact en ligne, par téléphone au 02.43.77.10.29 (gratuit + coût opérateur) ou directement en magasin à l’adresse 12 place d’Alger 72000 le Mans.
Règlements des litiges
Les présentes conditions générales des ventes sont soumises à la loi française.
En cas de litige, par l’application du concept de Gentlemen’s Agreement, tel qu’usé par l’Association des Gentlemen’s de Saint Andrews, une solution amiable sera recherchée. Pour toute demande, le client peut contacter le président de la société MC Distribution au 02.43.77.10.29 ou par mail à l’adresse [email protected] .
Par ailleurs, selon l’article L612-1, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, pouvant être nommé et révoqué par le président de la société M.C. Distribution, avant toute action judiciaire auprès d’un tribunal français.